22 May 2011

FR - Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur internet ?

(CNIL) La CNIL est souvent confrontée aux difficultés soulevées par l'application combinée de la loi informatique et libertés, de la loi CADA et du code du patrimoine. C´est pourquoi elle a précisé dans une recommandation dans sa recommandation du 9 décembre 2010, les cas dans lesquels la réutilisation de données personnelles contenues dans des documents d´archives est à exclure. Elle a également rappelé, pour les cas où cette réutilisation est possible, les précautions à prendre.