10 June 2009

FR - Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée

(Reuters)
Le Conseil constitutionnel a censuré la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". Le Conseil constitutionnel estime donc que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qu'il est également chargé de défendre. D'abord, l'article 11 qui protège "la liberté de communication et d'expression" et qui "fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice", expliquent les sages. A ce titre, le pouvoir de "restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement" ne peut "incomber qu'au juge", affirment-ils. Ensuite l'article 9 de la déclaration, qui "pose le principe de présomption d'innocence". "Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées", dénonce le Conseil. Or, "pour s'exonérer, il lui incombait de produire des éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur procède de la fraude d'un tiers", ce qui institue "une présomption de culpabilité" que les sages jugent inacceptable. "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil. Voir la Décision du Conseil Constitutionnel.