10 April 2009

FR - La justice teste la médiation pour régler les litiges d'Internet

(01.net)
Dans le cadre d'un accord signé avec le Forum des droits sur l'Internet, sept juridictions en région parisienne lui transmettront des cas de litiges. Un procès, c'est beaucoup d'attente pour régler des problèmes parfois simples. Comme une transaction en ligne qui s'est mal passée ou une connexion à Internet qui laisse à désirer. Devant l'augmentation de ce type de litiges, plusieurs tribunaux ont décidé de se tourner vers le Forum des droits sur l'Internet (FDI) et son médiateur du Net en poste depuis 2004. La cour d'appel de Paris et l'organisme consultatif en matière d'Internet ont ainsi signé un protocole d'accord par lequel sept tribunaux proposeront aux justiciables de régler leurs litiges par l'intermédiaire du médiateur du Net, plutôt qu'à la barre.