24 May 2007

FR - Le Conseil d'État valide la traque automatisée des téléchargements illégaux

(ZDNEt.fr)
Le Conseil d'État a validé la mise en place de systèmes automatisés de surveillance des téléchargements sur réseaux P2P, estimant que ces dispositifs ne sont pas disproportionnés au regard de l'étendue du phénomène du piratage en France. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) avait rejeté la demande de quatre sociétés d'auteurs et de producteurs de musique pour renforcer la lutte contre le piratage par internet.