20 February 2007

FR - Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DAVDSI)

(Juriscom.net)
La Circulaire du 3 janvier 2007 de présentation et de commentaire des dispositions pénales portant sur la loi nº2006-961 relative au droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information et d'action publique dans le domaine de la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques.