26 November 2006

FR - Affaire AAARGH: l'obligation de filtrage par les FAI confirmée en appel

(ZDNet France)
La cour d´appel de Paris confirme que les fournisseurs français doivent empêcher l´accès au site révisionniste AAARGH, hébergé à l´étranger. Les organisations antiracistes, qui avaient initié la plainte, ont obtenu gain de cause.