11 September 2006

EU - TVA sur licences de télécommunications mobiles-UMTS

(RAPID)
T-Mobile Austria GmbH e.a. / République d'Autriche et Hutchinson 3G UK Ltd e.a. / Commissioners of Customs & Excise. Conclusions de l´Avocat général dans les affaires C-284/04 et C-369/04. L´Avocat général, Mme Kokott, estime que l´adjudication par l´Etat de licences de télécommunications mobiles-UMTS par voie d´enchères n´est pas soumise à la TVA. L´adjudication par un organisme d´Etat de ces licences par voie d´enchères est certes selon l´avocat général une activité économique au sens des dispositions relatives au système commun de la TVA[1]. L´Etat et les autres organismes de droit public ne sont toutefois pas assujettis pour les activités qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques